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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
envisagées, la règle de majorité pour l’adoption de modifications statutaires a été calculée de manière erronée ; – la préfète de l’Ain a méconnu les dispositions de l’article L. 5711-17 du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
est entaché d'un vice de procédure en l'absence de publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
industrielle et numérique d’une part, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu les 19 février et 12 mars 2018 ainsi que de la pathologie qui en a découlé et d’autre part, de régulariser
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
.. a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Grand Fougeray (Ille-et-Vilaine) a refusé de régulariser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mai 2021 : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00369_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, repris à l'article L. 533-1 du code précité :
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office tenant à l'application de la jurisprudence société Eden en ne retenant pas le moyen de fond tiré de l'erreur de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01228_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu son office tenant à l'application de la jurisprudence société Eden en ne retenant pas le moyen de fond tiré de l'erreur de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03388_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
relations entre le public et l’administration et de l’inexactitude matérielle des faits évoqués par la commune, de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme D ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le jugement serait entaché de plusieurs erreurs de droit et d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00477_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'établir des arrêtés
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