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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01921_20230321
21 mars 2023
d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX01364_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2300052, 2300054 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Juge des référés
ORCA_25BX01325_20250924
24 septembre 2025
Par le jugement n° 2501299 du 12 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
Par un jugement n° 2109000 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2204766 du 14 septembre 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_25PA01941_20250915
15 septembre 2025
Par suite, ses conclusions à fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de la justice administrative, être rejetées.
ORCA_22BX00819_20220812
12 août 2022
Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie
ORCA_22BX03082_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2201211 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
ORCA_22BX03152_20230615
ORCA_24PA02740_20240923
23 septembre 2024
Par suite, leurs conclusions aux fins d'annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03061_20221215
15 décembre 2022
Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_24BX02678_20250220
20 février 2025
celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_24BX02700_20250219
19 février 2025
conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX00697_20230725
25 juillet 2023
d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_23BX01577_20240215
15 février 2024
ORCA_23BX02957_20240619
19 juin 2024
fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_25BX00239_20250618
18 juin 2025
Sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été refusée par une décision implicite de rejet intervenue le 15 mars 2022.
ORCA_25BX01670_20251203
3 décembre 2025
’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_26LY00031_20260114
14 janvier 2026
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours dont il a fait l’objet le 10 juin 2025, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
ORCA_21BX03828_20220719
19 juillet 2022
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