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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01921_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01364_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2300052, 2300054 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01325_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par le jugement n° 2501299 du 12 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03680_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n° 2109000 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03409_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un jugement n° 2204766 du 14 septembre 2022 la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01941_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par suite, ses conclusions à fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de la justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00819_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03082_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2201211 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03152_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02740_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Par suite, leurs conclusions aux fins d'annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03061_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02678_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02700_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00697_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01577_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02957_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00239_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été refusée par une décision implicite de rejet intervenue le 15 mars 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01670_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00031_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours dont il a fait l’objet le 10 juin 2025, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03828_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle

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