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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité
2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
entre le public et l'administration ; - le refus de titularisation litigieux étant uniquement fondé sur l'insuffisance professionnelle de M.
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
professionnel.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
syndicales : " Les dispositions () de l'article L. 2421-3 (), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État : « Le compte rendu
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
le nom et la qualité de cette dernière ; - elle méconnaît l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le code des relations entre le public et l'administration
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02184_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
B entretienne une relation avec une ressortissante française n'est pas de nature à remettre en cause sa qualité de célibataire, retenue par le préfet de l'Ardèche dans la décision en litige.
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 60 de la même loi : " Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Il comporte notamment : () 2° La qualification professionnelle du salarié ; () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA00564_20241010
10 octobre 2024
B " ne justifie pas non plus d'une qualification professionnelle ni d'un diplôme ", et qu' " il ne soutient pas que ces emplois exigeraient une quelconque qualification ", le tribunal n'a pas ajouté une
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02881_20230222
22 février 2023
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n°
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
d'opérateur avisé sur ce marché, elle n'a cependant pas été en mesure d'exposer les conditions dans lesquelles elle est entrée en relations d'affaires avec la société Alecton en 2012.
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer
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