Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Jenni ne sont pas fondés.

la construction sur la parcelle ayant fait l'objet de l'avenant de 1985 n'a pas été réalisée dans le cadre d'un bail à construction.

La SCI de la Pointe d'Andey a fait l'objet en 2015 d'un contrôle sur place à l'issue duquel l'administration a estimé que le revenu résultant de la remise en fin de bail, le 31 mars 2013, de l'agrandissement

La SCI de la Pointe d'Andey a fait l'objet en 2015 d'un contrôle sur place à l'issue duquel l'administration a estimé que le revenu résultant de la remise en fin de bail, le 31 mars 2013, de l'agrandissement

La SCI de la Pointe d'Andey a fait l'objet en 2015 d'un contrôle sur place à l'issue duquel l'administration a estimé que le revenu résultant de la remise en fin de bail, le 31 mars 2013, de l'agrandissement

remise le 10 février 2012.

remise le 10 février 2012.

des documents comptables préalablement à la remise de l'avis de vérification. 5.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une proposition de rectification du 18 novembre 2008, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts citées au point précédent

Aux termes de l'article 3.5 de cette convention : " Lorsque les ouvrages auront été matériellement achevés, ils feront l'objet d'une réception valant remise des aménagements à la Ville, à la quelle sera

A supposer que l'arrêté de remise aurait été exécuté, cette circonstance ne rendait pas sans objet la requête devant le tribunal administratif.

La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. " 3.

à la provision ne sont pas fondés.

Les conclusions de la requête de M. et Mme B sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions : 3.

Sur la décision portant remise aux autorités hongroises : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 9.

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que la société BM Chimie Grenoble, qui fait partie du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, était fondée à constituer une provision pour tenir compte du coût de la remise