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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par la décision du 12 août 2021, classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de travailleur salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
DCA_21NC01016_20221117
A a ensuite sollicité, le 16 janvier 2006, un titre de séjour temporaire en qualité de salarié, qui lui a été refusé le 24 juin suivant.
7ème chambre
DCA_23PA04524_20240926
26 septembre 2024
retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
5ème Chambre
DCA_24PA01900_20250131
31 janvier 2025
2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale ", ou, à titre subsidiaire, " salarié
3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
France à l'âge de 13 ans seulement, en compagnie de sa sœur, de son frère né le 7 octobre 2005 et de sa mère, laquelle est titulaire d'une pension de réversion depuis le décès de son conjoint auparavant salarié
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cissé de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01212_20221130
30 novembre 2022
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, d’enjoindre au réfet de olice de lui délivrer un titre de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale » ou « salarié
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00654_20240917
17 septembre 2024
délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié
2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
B en qualité de salarié. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait et du défaut d'examen de la situation de M. B doivent être accueillis. 7.
3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00842_20240220
B a sollicité le 7 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien.
DCA_22NC01220_20231010
10 octobre 2023
Il a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié " le 9 décembre 2014, puis en qualité d'entrepreneur, le 16 mars 2016, pour une durée de quatre ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-26 du code du travail, le titre de séjour " étudiant " donne droit à l'exercice à titre accessoire d'une activité professionnelle salariée
1ère Chambre
DCA_24NT03073_20250408
8 avril 2025
B, ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour salarié et un enfant est né de leur relation le 25 janvier 2019.
DCA_23NC02888_20250206
6 février 2025
A un titre de séjour " salarié " le 6 mai 2021. Le 2 avril 2022, M. A a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
B, ressortissant algérien, un certificat de résidence l'autorisant à exercer en France une activité professionnelle non salariée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
: 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention "salarié
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