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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Le deuxième collège comprend des représentants des
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie et que la société Trans-Blinter n'avait pas désigné de représentant en France.
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
en situation de travail illégal représentait l'ensemble de l'effectif de la société alors que cette dernière employait en réalité deux autres salariés.
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
En dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
à l'égard d'une troisième salariée. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1263-7 du code du travail : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
DCA_23MA01549_20241018
qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie par cette dernière et qu'aucun représentant en France n'avait été désigné.
DCA_25BX00844_20250701
1 juillet 2025
2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner avant-dire droit à la société Condat de communiquer sous quinzaine les tableaux nominatifs d'application des critères d'ordre pour chaque salarié
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Par une décision du 15 juin 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.
DCA_20BX01575_20221115
le 6 juillet 2015 après avoir cessé ses fonctions de représentante syndicale le 24 avril 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Real Estate dont Mme B était salariée a moins de cinquante salariés.
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
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