a eu lieu en 2012, sans tenir compte des évolutions ultérieures ; - au regard des deux autres critères de répartition retenus par le ministre, à savoir le champ d'intervention de l'organisation syndicale

la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de

Adhérent du syndicat Sictame UNSA, il détenait quatorze mandats de représentant du personnel dont, notamment, celui de membre titulaire du comité social et économique central de l'UES.

du cycle électoral 2017-2020 prenant en compte le vote des agents de droit public dans la mesure d'audience et d'écarter les organisations syndicales requérantes dans toutes les négociations de branche

la ministre du travail, de la santé et des solidarités a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la

Ce dernier a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et a été désigné, à compter du 8 janvier 2020, représentant de la section syndicale nouvellement

S'agissant en particulier de la démission de la représentante syndicale issue du même syndicat que Mme A, celle-ci a indiqué avoir démissionné en novembre 2021 en raison de l'ambiance désagréable et du

et, d’autre part, au motif qu’il avait laissé entrer sans autorisation un représentant syndical, étranger au service, pour y distribuer des tracts syndicaux. 13.

du cycle électoral 2017-2020 prenant en compte le vote des agents de droit public dans la mesure d'audience et d'écarter les organisations syndicales requérantes dans toutes les négociations de branche

Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires

social territorial, ces agents étant les représentants de la collectivité ; - la composition de la liste de ce syndicat est irrégulière dès lors que des représentants du personnel du comité social territorial

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

de l'entreprise.

B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).

de représentant syndical au comité social et économique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Biron, représentant le syndicat national des

auraient pu être recueillis au cours de l'enquête ; - la décision autorisant son licenciement est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas son mandat de représentant syndical au comité

C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.

jusqu'à dix salariés et celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés comme des périmètres utiles pour une négociation, justifiant qu'il détermine la liste des organisations syndicales

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".