Ingegneria SRL ont qualité pour les représenter en justice ; - la procédure de consultation des offres est irrégulière dès lors que le SIAAP a artificiellement augmenté le budget alloué à la décantation

A ce titre : / () 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice () ".

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

considérant que les dispositions du 2° de l'article 13 du décret du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture conféraient au directeur de ces établissements qualité pour les représenter

Une requête d'une association est régulièrement introduite par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité

cette association ou ce syndicat en justice.

travaux de construction du centre de secours et d'incendie de Joinville, et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Marne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

a été signé par le directeur diocésain et le président de l’UDOGEC, lesquels sont membres de droit de son conseil d’administration et peuvent recevoir délégation de son président, y compris pour représenter

A..., représentés par Me Consalvi, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS RAMA de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les délibérations des bureaux de ces deux associations, prises le 28 novembre 2017 et le 23 janvier 2018 conformément à leurs statuts, donnent mandat à leur président respectif pour les représenter en

D C, signataire des mémoires de première instance, pour la représenter en justice ; - celle-ci disposait d'une délégation de pouvoir régularisée le 25 septembre 2017 et versée au dossier de première

jugement est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et d’une contradiction de motifs ; - la requête est recevable dès lors qu’ils disposent d’un mandat de leur bureau pour les représenter

Procédure devant la cour après renvoi : Par trois mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2024, 27 juin 2024 et 1er octobre 2024, l'UNAF et l'association Agir pour l'environnement, représentées

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. 5.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

salariés affectés sur le chantier ; * 29 605,22 euros toutes taxes comprises au titre du montant de l'expertise judiciaire et des frais d'avocats pour l'assister lors des opérations d'expertise et la représenter

En outre, par une délibération du 14 mars 2024, le bureau de l’association a, conformément à l’article 12 de ses statuts, habilité son président à la représenter en justice.

En second lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulations de ces statuts réservant expressément à un autre