B... et a rejeté les demandes de ce dernier et de l’Assaupamar. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M.

Par un jugement du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A et de la société Anaïs Production, tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2018, ainsi que du

Par un jugement n° 2126378/5-3 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.

doute son impartialité. ».

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal pour l'innovation

les assemblées générales de copropriété, n’est pas à elle seule de nature à mettre en doute l’impartialité de l’auteur de l’autorisation de construire.

, ils n'apportent aucun élément de nature à mettre en doute l'impartialité des membres de la commission d'enquête.

la requête ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le premier juge a omis d'examiner ses arguments tendant à démontrer qu'elle justifie d'un intérêt lésé la rendant recevable à contester la validité du contrat en cause ; - il

doit être rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la Polynésie française, représentée par la SELARL Jurispol, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Infocom-France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant

Il résulte également de ce qui précède, en particulier du point 5 du présent arrêt, que les conclusions de la requête tendant à la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la régularité

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.

En second lieu, la jonction de deux requêtes pendantes devant la même juridiction, qui ne peut avoir d'influence sur le sens des décisions à prendre sur chacune d'entre elles, ne constitue jamais une obligation

B tendant à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines fixant le Bangladesh, comme pays de destination de l'éloignement en cas d'exécution forcée.

C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2023. II - Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 23LY02710, M.