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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
solidum de ces derniers les dépens ; 4°)de mettre à leur charge in solidum la somme de 66 940 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum Mme B A, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un jugement n° 1602157 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné in solidum les sociétés Entreprise Galopin et Realbati à verser les sommes de 452 277,93 euros à la SMACL
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal : - les constructeurs ne peuvent être condamnés in solidum avec la SMABTP, les responsabilités décennale et contractuelle étant incompatibles, le maître
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
solidum les sociétés Qualiconsult, Saunier et Associés, Thierry Saunier et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de la responsabilité de la société Saunier Poy-Tardieu,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le jugement a, en outre, mis à la charge de la société Wilmotte & Associés et de la société Entreprise Gasquet, in solidum avec M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Dalkia et la SA Résonor ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner, in solidum
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pissos a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance mutuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
solidum les sociétés Osmose Ingénierie, Jean Lefebvre et Parcs et Sports à lui payer une somme de 931 729,73 euros à titre de provision, de condamner in solidum les sociétés Osmose Ingénierie, Jean Lefebvre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
titre des travaux de reprise du réseau d'alimentation eau froide de la climatisation et celle de 42 398,40 euros au titre des travaux de reprise du chauffage ; de condamner in solidum la société SMABTP
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
solidum à hauteur des deux tiers, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées à garantir la société Diffazur à hauteur d'un tiers de cette condamnation in solidum, condamné la société Polymidi à garantir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
solidum présentée à son encontre ou, subsidiairement, de répartir entre ses coobligées in solidum la dette à raison de leurs parts de responsabilité, et de limiter sa propre part de responsabilité, en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B à lui verser la somme de 8 706 765,85 euros TTC et à lui rembourser les frais de l'expertise judiciaire ; 3°) de mettre à la charge in solidum des mêmes la somme de 5 000 euros au titre des frais du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à intervenir, en remboursement des sommes versées en réparation des préjudices subis par le jeune B A lors de l'accident du 27 mai 2015 à Thann, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
solidum les sociétés Eiffage génie civil et AER à lui verser le montant déterminé par l'expert ; 3°) subsidiairement, de mettre à la charge in solidum des sociétés Eiffage génie civil et AER une somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à l'indemniser, après fixation de son montant par un expert, du préjudice qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne relève appel de ce jugement en tant que, d'une part, il a limité la condamnation in solidum des sociétés Bical-Courcier-Martinelli et Alto Ingénierie à la somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
solidum la commune de Ricquebourg et le département de l'Oise à lui verser la somme de 20 074,27 euros TTC correspondant au coût des travaux de réfection d'un mur provisoire, enfin de les condamner in
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
solidum MM.
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