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2 367 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1702934 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06637_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 2003692/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par un jugement n° 1923382/6-1 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

C D tendant à l'annulation des jugements nos 1903227, 1903228 du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2020 et du 12 mars 2021 et des décisions des 19 et 31 décembre 2018 par lesquelles respectivement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02710_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un jugement n° 2308946-2326952 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00415_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La légalité de ces deux arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 février 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00416_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La légalité de ces deux arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 février 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21788_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un jugement n° 2003378 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire auquel ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un jugement n° 2100134 du 17 mars 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01799_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un jugement n° 1909663/4-1 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2002811 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1809039 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04025_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2.

Source officielle

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