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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01333_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'autre part, à supposer même que les retards en litige puissent être regardés comme fautifs, les préjudices liés à sa situation financière évoqués par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
couvre-feu ne sauraient être regardés comme ayant été provoqués par des raisons indépendantes de sa volonté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le taux de retard de 0,40 % par mois appliqué jusqu'au 13 décembre 2017 est bien supérieur au préjudice financier résultant du retard de paiement, ainsi qu'en atteste la circonstance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la règlementation ; - à titre subsidiaire, alors que seul un retard de 10 minutes pourrait être regardé comme fautif, la perte de chance ne peut qu'être infime et ne saurait être fixée à 50 % ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un arrêt n° 22PA05532 du 8 juin 2023, la Cour a prononcé à l'encontre de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna une astreinte de 50 euros par jour de retard si elle ne justifiait
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Des rôles individuels ont été émis le 3 novembre 2023 au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices susmentionnés avec application de pénalités pour retard de dépôt des déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00653_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00831_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A est le père de trois enfants mineurs et scolarisés en France dont l'un d'eux est atteint de trouble du neurodéveloppement avec retard global des acquisitions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01257_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
à compter de l'arrêt à intervenir et un récépissé autorisant à travailler pendant la durée de l'édiction de la carte sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour après la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des intérêts de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02784_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01747_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
C ont demandé à la cour de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète par la commune de Bobigny de l'arrêt de la cour n° 20VE00981 du 8 juillet 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, l’existence de retards est encore relevée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Barbier-Renard pour la commune de Retonfey. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et qu'il n'y a pas eu de sa part de manquement délibéré à ses obligations - elle reconnaît des intérêts de retard à hauteur de seulement 1 223 euros, en raison des régularisations opérées de manière
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
dans le retard de l'alimentation électrique définitive des logements de fonction. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00940_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
délivrer un titre de séjour, portant la mention " vie privée vie familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
; - le montant des pénalités de retard est excessif dès lors qu'il représente en moyenne 1,4 fois le montant des bons de commande et 140 % du montant du marché ; - les pénalités de retard ont été
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
utiles à l'accomplissement de sa mission ; - entendre tout sachant ; - déterminer les causes, origine et les imputabilités des décalages successifs des dates prévisionnelles de fin de travaux et des retards
Source officiellePage 6 sur 4276