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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
établis ; - sa responsabilité sans faute n'est pas susceptible d'être engagée eu égard aux manquements professionnels de la requérante, dont la suspension de l'agrément était justifiée par un dépôt de plainte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02625_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, " l'ouverture d'une plainte " concernant les droits de retraite vieillesse non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du bénéfice de toute appellation d'origine contrôlée pour une surface de 0,06 hectare sur la parcelle ZL 10 de la commune de Mercurey et a levé le retrait du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
litige pour erreur de droit dès lors que la seule circonstance qu'il a été placé sous contrôle judiciaire ne démontre pas qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés ; - la décision portant retrait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2019, une telle circonstance n’est en tout état de cause pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la réalité des faits à l’origine de la plainte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
aurait pu être légalement fondé sur la circonstance que le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
alors qu'elles portent sur l'arrêté du 22 décembre 2005 le nommant professeur stagiaire à compter du 1er janvier 2006 ; - il a intérêt au retrait de l'arrêté du 22 décembre 2005 pour obtenir une décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
local d'urbanisme relatives aux plantations ; - il méconnaît, en tant qu'il définit l'implantation du projet en limite séparative est et nord, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'au moins un arbre pour 75 m² de la superficie. / Au moins 20 % de la surface du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
il a ainsi subi, pendant deux années, des mensonges, des reproches infondés, des menaces injustifiées de délations et de sanctions professionnelles par des collègues ayant, de par leur fonction, un plein
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance de règlement de l'information judiciaire en cours devant un juge d'instruction de Montpellier à la suite de la plainte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a procédé au retrait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la légalité de la légalité de la décision du 25 avril 2023 portant retrait d'agrément : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02558_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 février 2025 du préfet de l’Orne portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02497_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'agent le rendait inapte de manière définitive et absolue à l'exercice de toutes fonctions.
Source officiellePage 6 sur 125