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13 289 résultats pour « sécurité des produits et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03823_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 27 juin 2018 en tant qu’il ne reconnaît pas imputable au service

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le ministre de l'intérieur a produit en première instance une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 1er avril 2022, qui a été communiquée au requérant, qui vient préciser des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00634_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ces dispositions sont relatives aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01009_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

départementale de la sécurité publique, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01011_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

départementale de la sécurité publique, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 28 118,26 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

visibilité pour les véhicules venant de l'est ; l'allée des Rouges Gorges de faible largeur n'est pas adaptée aux usages du projet, impliquant des difficultés d'accès au terrain notamment pour les services

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02855_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D'une part, si la SARL Génix Sécurité produit les dossiers de huit des sous-traitants auxquels elle a fait appel, elle n'apporte pas les justifications utiles permettant de contredire les manquements à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01372_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

notamment l'évaluation effectuée par son ancien service, d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'agréer sa candidature pour la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Le plan du lotissement produit par les requérants, qui confirme ces éléments, révèle que la largeur de la voie varie entre 2,70 mètres et 3,90 mètres.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02968_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

d'agent privé de sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

du C produit par elle, constitué des 8ème, 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris, à l'intérieur desquels elle intervient de manière indifférenciée en fonction des nécessités du service.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

du C produit par elle, constitué des 8ème, 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements de Paris, à l'intérieur desquels elle intervient de manière indifférenciée en fonction des nécessités du service.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Entretemps, à la suite du silence gardé par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud sur sa réclamation indemnitaire préalable du 9 octobre 2020, reçue par ses services le 14 octobre suivant,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : – le calcul des produits des jeux doit recommencer à compter de la nouvelle délégation de service public, soit à partir du 21 juillet 2016, dès lors que le terme du contrat précédent

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'ensemble des pièces produites par Mme A, qu'aucun contrat de prévention et de sécurité n'a été conclu au titre de l'année 2021, soit pour la

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société civile (SC) Lamathor, qui a déclaré exercer depuis sa création le 1er septembre 2017 l'activité de conception et de développement de produits améliorant la sécurité et le bien-être, a fait l'objet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00417_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Un mémoire enregistré le 3 mars 2022, non communiqué, a été produit par la requérante. La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ces dispositions sont relatives aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C démontrent que des risques pour la continuité du service et la sécurité des patients justifiaient la suspension.

Source officielle

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