sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu () ".

B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de sommes regardées comme distribuées par cette société. M.

Le tribunal administratif de Paris a été saisi par la société Dona et par M. B de deux demandes distinctes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

La SAS SAIT, qui exerçait une activité de travaux d'isolation, plâtrerie et peinture et dont M.

C'est dès lors à bon droit que l'administration les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires au titre de cette année. En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 4.

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. () / 3.

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

" n'était pas à prépondérance immobilière et l'a imposée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du code général des impôts.

B... est le gérant et l’unique associé. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (). ".

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

et a remis en cause le bénéfice du report d'imposition pour cette soulte qui a été imposée à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel dans la catégorie des plus-values mobilières.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

A n'était pas associé. 9.

Sont considérés comme revenus distribués : / (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ».

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".