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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
janvier 2006, en position de détachement « interne » au sein de la société France Télécom, en qualité de salarié.
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
Si son employeur produit une attestation indiquant qu'il ne serait pas parvenu à faire renouveler le visa valant titre de séjour de son salarié en raison de la crise sanitaire malgré des démarches effectuées
2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
Il a sollicité, le 5 novembre 2020, son admission au séjour en qualité de salarié.
7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
Mme B C, ressortissante djiboutienne, née le 15 mai 1994 a sollicité le 25 octobre 2019 son admission au séjour en qualité d'étudiante et de salariée.
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Juge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
A, ressortissant tunisien né le 14 mai 1975, a sollicité de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance d'un visa de long séjour aux fins d'exercer une activité salariée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01072_20220823
23 août 2022
Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
B..., ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, a été détaché en 2008 auprès de la compagnie réunionnaise des eaux « La Créole », où il a exercé les fonctions de directeur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02266_20250522
22 mai 2025
Elle porte la mention " salarié ". () ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
8ème chambre
DCA_22PA01298_20230216
16 février 2023
Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00560_20220830
30 août 2022
6ème Chambre
DCA_22PA02788_20221006
6 octobre 2022
Elle porte la mention " salarié ". / La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
des salariés.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
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