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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
en péril de l'immeuble ".
1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
Au vu de ce rapport le maire de la commune de Sevran a édicté un arrêté n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril imminent et interdiction d'occupation de ce bâtiment, par lequel il a mis
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C a été mis en demeure de faire cesser l'habitation de cet immeuble dans un délai de deux mois, en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et de ne plus le mettre à disposition
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
Le tribunal administratif a mis à la charge définitive de la CCI de Corse les frais et honoraires de l'expertise, taxés à la somme de 800 euros.
Juge des référés
ORCA_24VE00109_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la commune de Saint-Denis-en-Val, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier, sous
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00545_20220609
9 juin 2022
Ce rapport se borne toutefois à exposer les données générales du système de santé en Guinée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
29 septembre 2025 et 2 mars 2026 qui n’ont pas été communiqués, la société Ingka Centres Bayonne, représentée par Me Renaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur le territoire de la commune des Saint-Paul
DCA_24BX00576_20240704
constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1250, sur le territoire de la commune de Saint-Paul
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Michel-sur-Rhône tendant à la mise à la charge de la société Prolimm des frais non compris dans
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
L'agence régionale de santé d'Occitanie a été saisie de deux demandes de transfert d'officines à Saint-Hippolyte, commune située dans le même département, l'une, présentée le 4 juillet 2011, par M.
DCA_21TL02110_20230613
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, l'agence régionale de santé d'Occitanie, représentée par Me Porte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à
2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
grave et imminent, et, le cas échant, dresse constat des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et propose les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du péril.
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
Sur la base d'un rapport d'expertise remis le 26 mai 2014 dans le cadre d'une procédure de péril, il a, par un nouvel arrêté du 2 juin 2014, mis en demeure les propriétaires de procéder à la réalisation
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. (…) ».
5ème Chambre
DCA_21PA01650_20230421
21 avril 2023
établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider lui aussi de suspendre les activités cliniques
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