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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
Cette délégation doit donc être regardée comme ayant inclus les affectations dans les cellules d'un quartier entraînant un régime de détention spécifique, aucun texte n'imposant que le changement de régime
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'Ircantec.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
d'un défaut de base légale ; la procédure de sélection des entreprises exerçant l'activité d'enseignement de la pratique du surf sur ses plages est justifiée par des considérations en lien avec la sécurité
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Il en va de même () des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères () si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
DCA_22BX03004_20240709
DCA_22BX03005_20240709
DCA_22BX03006_20240709
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Un établissement hospitalier commet une faute s'il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients. 5.
Juge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Vu ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
ce secteur ; - la rémunération des dirigeants non mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale était exclue de la base de la taxe sur les salaires pour la période en litige ; - elle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
sécurité sociale.
6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
108 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie / () / Sans préjudice des dispositions de l'article Lp. 114 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie
DCA_21LY03679_20220929
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Elle soutient que les créances en litige constituent des créances de sécurité sociale dès lors qu'elles correspondent à des prestations en nature servies par la caisse, personne morale de droit privé chargée
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité
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