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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC02363_20250915
15 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
DCA_26LY00418_20260211
11 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
pas résider de manière habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04388_20240308
8 mars 2024
départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03545_20250410
10 avril 2025
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
ORCA_25LY01081_20250929
29 septembre 2025
S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : – elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues
DCA_25BX01468_20250625
25 juin 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Sur l'appel principal du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 22 de la même convention : " Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n'exige une autre interprétation, la signification que
DCA_23PA01694_20241213
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
.) / h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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