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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00172_20221121
21 novembre 2022
aux soins nécessités par son état ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la durée de
4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
B soutient qu'il a déclaré lors de son audition avoir été précédemment atteint d'un cancer et être venu en France pour se soigner au regard d'une suspicion de récidive, il est constant qu'il n'a déposé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03323_20260313
13 mars 2026
état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01971_20250626
26 juin 2025
B a quitté la France pour la Tunisie le 6 décembre 2021 alors que le sursis probatoire prononcé avec sa peine d'emprisonnement était assorti de plusieurs obligations dont celle de suivre des soins, d'exercer
4ème Chambre
DCA_21VE00962_20220510
10 mai 2022
Toutefois, la requérante est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en Tunisie.
5ème chambre
DCA_24VE01762_20251127
27 novembre 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Juge des référés
ORCA_25TL01102_20251127
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
ORCA_25LY00275_20250512
12 mai 2025
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02641_20231020
20 octobre 2023
ORCA_25LY02704_20260225
25 février 2026
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00190_20240403
3 avril 2024
d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
Mme C, née le 6 octobre 1970 à Kasserine (Tunisie), de nationalité tunisienne, est entrée en France le 8 septembre 2019 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour, accompagnée de ses deux
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
ORCA_23LY03403_20240125
25 janvier 2024
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 5.
Juge unique
DCA_24NT02265_20240729
29 juillet 2024
post-opératoires en Tunisie pour les patients souffrant d'insuffisance rénale ; elle bénéficie en France du statut de travailleur handicapé, statut dont elle ne pourra bénéficier en Tunisie ; - la
1ère chambre
DCA_21PA05812_20220623
23 juin 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DCA_25PA03114_20260130
30 janvier 2026
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
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