des époux ; - il a établi que les voyages à Singapour et à Madagui étaient des voyages scolaires ; - aucune traduction des documents n'a été exigé lors du dépôt de la demande par le poste instructeur

au nom des deux époux ou adressés à l'un ou l'autre des conjoints en faisant état de leur adresse commune à Puisseguin.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () / 6.

Le dossier de demande a été déposé le 24 octobre 2022.

les sommes prélevées correspondent à des remboursements du compte courant d'associé que M.

L'administration a en conséquence réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2014 une somme de 347 012 euros correspondant à la minoration des stocks détenus dans les comptes poids des fondeurs SAAMP

Babin libellées à leur nom, ils ne démontrent pas que ces dépenses ont été effectivement réalisées, aucun paiement n'a été constaté au débit des comptes bancaires des intéressés pour les dépenses en litige

La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.

introduite par son ex-époux.

de 1 286 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme égale au montant des redressements effectués en 2013 et 2014 ainsi qu'une somme de 10 380 euros à titre

de 27 025,90 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance subi à compter du mois de décembre 2011, jusqu'au jour du dépôt

Ils soutiennent que : - l'administration a implicitement eu recours à la procédure de répression des abus de droit et les a privés de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit

du paiement des redevances mises à sa charge par les titres exécutoires émis au titre des années 2015 à 2018, et d'assortir cette somme des intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) d'annuler

l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter

Par suite, l'administration était fondée à considérer que la SARL La Lavandière aurait dû déposer des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée à compter du mois de juillet 2013.

Les attestations produites récemment par la requérante n'en justifient pas et les relevés bancaires versés au dossier attestent de versements mensuels de 15 euros sur le compte bancaire ouvert au nom de

bancaire ouvert à cette adresse.

En outre, des relevés de son compte bancaire personnel ont continué à lui être adressés au 11 rue Borde à Marseille, cette adresse étant différente du domicile de son épouse, et ce jusqu'en août 2020.

Il ressort également de ces pièces, notamment des bulletins de paie, relevés de compte bancaire et avis d’imposition produits, qu’elle exerce une activité professionnelle sous contrats à durée indéterminée

En outre, les relevés bancaires produits mentionnent des paiements au fisc britannique seulement pour les années 2014 et 2018 mais aucun paiement en 2015, 2016 et 2017.