Elle soutient que : - c’est à tort que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d’Amiens lui a retiré le bénéfice de l’aide juridictionnelle dès lors qu’une mesure d’instruction a été

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la méconnaissance du délai de convocation de quinze jours prévu par l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 sans vérifier si

Il résulte de qui a été dit aux points 4 à 7 que les moyens soulevés par Mme B... au soutien de sa demande d’annulation de la décision du 5 juillet 2022 sont soit inopérants, soit infondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'amende pour recours abusif infligée en première instance : 7.

Elle soutient que : - elle n'a a pas reçu la décision de rejet de sa réclamation préalable, qui n'a pas été adressée à son mandataire ; - l'ordonnance attaquée n'étant pas signée, elle est réputée

C... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme irrecevable.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Il soutient que : - sa demande de séjour n’est pas abusive ni dilatoire et le refus d’enregistrement est entaché d’erreur de droit dans l’application des articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 431-12 du code

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a infligé à Mme H une amende pour recours abusif : 9.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a interprété la demande de délivrance d'un certificat de résidence de M.

Elle soutient que : - la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité dès lors qu'elle a recouru de manière abusive à des contrats successifs à durée indéterminée sur une période allant de

Sur l'amende pour recours abusif : 11.

Elle soutient que : les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ; la requête des requérants présente un caractère abusif ; l’objet de la demande d’expertise se rapporte à un litige de voisinage

Elle soutient que : elle a intérêt pour agir et a préalablement lié le contentieux en adressant une demande de réparation au maire de la commune ; l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020,

Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie substantielle.

Elle soutient que son intervention est recevable et que les moyens soulevés par la SARL ECEP sont fondés.