en juin 2022 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites

méconnaît son droit d'être entendu et le principe du contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations

A ne peut pas se prévaloir utilement des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations n'étant

En examinant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, pour estimer qu'il n'était pas méconnu, le tribunal a donné un

D'une part, l'arrêté contesté vise notamment les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et les dispositions des articles L. 432-1-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du

; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la réalité et à l'intensité de la vie privée et familiale des requérants ; - il méconnait les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.

elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; -elle méconnaît les stipulations

et orales, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

, l'intéressé n'ayant pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine.

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, elle méconnaît aussi les stipulations

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé