CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Brière, substituant Me Cano, représentant le Conseil national activités privées de sécurité, - et les observations de Me Donsimoni, substituant
2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Got substituant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02108_20260421
21 avril 2026
Ces dispositions peuvent être substituées à celles sur lesquelles le préfet s’est fondé, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
Elle fait valoir que : - le motif opposé par le maire dans l'arrêté en litige et tiré de l'absence de division préalable du terrain est fondé ; - il est demandé à titre subsidiaire de substituer
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet - et les observations de Me Dajean, substituant Me Février, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Louvel, substituant Me Kimboo
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C ; - la décision du 25 octobre 2018 de la ministre du travail s'est substituée à la décision implicite du 5 septembre 2018 et le motif de procédure retenu pour annuler la procédure de licenciement était
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Dermerguerian, substituant Me Mboup, représentant la commune d'Aubagne. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA02457_20221004
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. () ". 9.
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu du motif substitué. 4.
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Piérodé, greffière d'audience ont été entendus : - le rapport de Mme Perrot, juge des référés, - et les observations de Me Ragot, substituant
5ème chambre
DCA_21NT01020_20220705
5 juillet 2022
laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, en lui substituant
Juge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
DCA_23NT01262_20241029
29 octobre 2024
B ne dispose pas de l'autorité parentale sur son frère substitué au motif de la décision contestée est de nature à légalement la fonder ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
B dirigées contre l'arrêté du 20 juin 2019 mais a annulé l'arrêté du 13 août 2019 regardé comme s'y étant substitué en cours d'instance.
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Delaunay, substituant Me Moreau-Verger
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que
Page 6 sur 581