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4 133 résultats pour « substitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette substitution ne prive M. A et Mme C d'aucune garantie de procédure. Il y a lieu de faire droit à cette substitution de base légale. 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses, dès lors que le fondement initial retenu après la première substitution de base légale était erroné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00571_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La substitution ainsi demandée ne prive les requérants d’aucune garantie de procédure.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

S'agissant de la demande de substitution de motif présentée par la commune : 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient, en outre que la demande de substitution de motifs doit être écartée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01448_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

présentait un caractère partiel et le tribunal a procédé à la substitution de motifs sollicitée. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02782_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01107_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice demande une substitution de base légale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03272_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

2018, que les enfants dont elle avait la garde ont quitté son champ de vision puisqu'elle était à l'étage et eux au rez-de-chaussée ; il demande à titre subsidiaire à ce qu'il soit procédé à une substitution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02298_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du marché de substitution est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la société AP2R sont infondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04845_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

deuxièmement, a annulé les décisions im licites de la réfète du Val-de-Marne et celles des sous- réfets de Nogent-sur-Marne et de l’Ha -les-Roses en tant qu’elles n’ont as révu de mesures de substitution

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

é d'accusationc/Mme A

DCA_21VE02513_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En ce qui concerne la substitution de motifs : 14.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02437_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

demandée par l'administration est " irrecevable ", puisqu'il est privé de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit ; - à supposer qu'il soit fait droit à la substitution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

S'agissant de la demande de substitution de motifs : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03053_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

jugement et en citant les textes qu'il entendait appliquer, de ce que la décision à intervenir lui paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et a en réalité procédé à une substitution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00515_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas examiné sa demande de substitution de motifs ; - M.

Source officielle

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