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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01052_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, représenté par la Selarlu Joao Viegas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le délai de prescription institué par ces dispositions est interrompu ou suspendu par les causes qui, selon les règles du droit commun, sont interruptives ou suspensives de la prescription.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par l'intéressée, a prononcé, par une ordonnance du 17 février 2012, la suspension de l'exécution de cette dernière décision.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Au surplus, comme il a été dit au point 5, l’interruption ou la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur d’une procédure d’expertise et non à l’ensemble des parties à l’opération d’expertise
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des règles de prescription résultant de cette loi aurait eu pour effet d'étendre le bénéfice de la suspension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'application de la prescription quadriennale devait tenir compte de l'origine de son préjudice qui résulte de l'ensemble des agissements fautifs du maire de Contes, en présence de nombreux actes interruptifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - le requérant ne peut se prévaloir devant le juge de l'absence de caractère suspensif de prescription de la réclamation d'assiette faute de l'avoir invoquée dans son opposition préalable
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : la suspension de la rémunération à demi-traitement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la demande indemnitaire présentée par Mme A était irrecevable en ce qui concerne la faute résultant des arrêtés interruptifs de travaux car mal dirigée ; - elle n'a pas commis
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A dans la position de suspension de ses fonctions. Le 11 avril 2019, M. A a été réintégré au sein du tribunal de grande instance de .
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