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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de l'acte spécial de sous-traitance signé le 15 mars 2011 que la société Sogecli avait droit au paiement direct de ses prestations pour un montant minimum de 46 643,32 euros HT.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
M. et Mme B soutiennent que la somme de 140 599,01 euros correspond à des salaires et des dépenses de sous-traitance acquittées directement par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
générale émises par les sociétés Insta Service, Ecorenov, Weya et Etablissements Antoine, l'administration fiscale a retenu que ces sociétés sous-traitantes n'avaient respecté aucune de leurs obligations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- les faits décrits par le procès-verbal du 27 septembre 2016 sont erronés et ne caractérisent pas une opposition à contrôle fiscal ; - elle entretenait avec la société ADE des relations de sous-traitance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de sous-traitance ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté aux travaux de recherche et développement, les justificatifs produits étant insuffisants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin ces sociétés sous-traitantes se sont succédé alors que la société requérante avait dans le même temps, pendant toute cette période, un sous-traitant qui n'était pas défaillant et dont les factures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03561_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au sens du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et elle remplit donc les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt correspondant ; la circonstance qu'elle a recours à la sous-traitance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée ; - en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia, il appartenait à cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00007_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la société Eurotole FZE à ses sous-traitants et dont les analyses effectuées sur les ordinateurs établissent qu'ils ont été rédigés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, le service a relevé de graves irrégularités dans la tenue du compte des sous-traitants, deux fournisseurs de la société y étant réunis sans identification permettant de distinguer les opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - les factures litigieuses, qui sont précises et détaillées, ne sont pas des factures de complaisance, les sociétés les ayant établies ayant été ses sous-traitantes sur des chantiers
Source officiellePage 6 sur 122