de deux cellules commerciales existantes et le transfert de l'enseigne Lidl dans le local anciennement à l'enseigne Jouéclub ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt

d'habitation n'étaient pas applicables aux dépenses en litige.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de la commune ; - à supposer que le mazet soit regardé comme une construction à usage d'habitation, le projet ne serait pas conforme aux dispositions du 1) du même article Nh 2 ; la cour pourrait donc

Enfin, le projet prévoit de recourir à des fournisseurs locaux dans des proportions non négligeables.

ou non d’habitation (…)- plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque. / Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création

en locaux d'habitation de bureaux lui appartenant, situés 49 ter et 51 bis rue Coquebert.

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Il résulte de ces dispositions qu’en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles

Vu : - la charte européenne de l’autonomie locale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2017-1810 du 28 décembre

La commune de Vendays-Montalivet a décidé, par une délibération du 24 avril 2007, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

d'habitation, les travaux litigieux n'ont eu d'autre objet que le transformer en appartements et n'ont donc pas modifié sa destination ; la circonstance que les locaux auraient été temporairement affectés

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carqueiranne du 7 juin 2018 délivrant à la SAS Bettyzou Développement un permis de construire une piscine et un local

J C le 11 octobre 2011 portait sur l'extension d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors œuvre nette de 67 m².

, et qu’il devra s’accompagner d’une augmentation de l’offre alimentaire en produits « bio », « vrac », et « Fait sur Place » permettant de développer un réseau d’approvisionnement local.

D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris alors en projet disposait à son article UG.1.3.3 : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

A ne démontre pas que les usagers du lieu de culte sont susceptibles de s'y rendre via les réseaux de transports en commun, ni qu'il existerait un accord permettant l'utilisation des places de stationnement

d’un mobil-home en habitation, sur une parcelle cadastrée section 110 AV n° 156, sise 3313 route de Pourrières sur le territoire communal.

ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée