est alors transférée à l'État membre requérant.

de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

et au syndicat des transports d'Ile-de-France.

Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 3 novembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 janvier 2023.

Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

; - alors que le nombre de conducteurs susceptibles de lui être transférés était nécessairement aléatoire, il appartenait à la société Vectalia Transport Interurbain de prendre ses dispositions pour

D a été transféré effectivement en Espagne le 15 décembre 2021. Sur l'arrêté de transfert : 2.

Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas visé la note en délibéré qu'il a produite, est irrégulier.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, à défaut pour la minute d'être signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier

Elle soutient que : - les services des impôts d'Alençon (Orne) n'étaient plus compétents, après le transfert de son siège social à Carquefou (Loire-Atlantique) le 20 octobre 2016, pour procéder aux opérations

Par un courrier du 13 mars 2021, Mme B... a de nouveau demandé à la société Enedis de déplacer le poste de transformation électrique. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - les poteaux électriques litigieux sont implantés irrégulièrement sur sa propriété dès lors que la société

M. et Mme B soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau

A, le préfet du Nord a, par l'arrêté du 31 août 2022 en litige, ordonné son transfert aux autorités italiennes. M.

B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

En premier lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que Mme A, déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne