Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques ; - l'agent verbalisateur n'a pas constaté personnellement que M.

de travaux ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme

Elle soutient que : - dans la mesure où la société Atecc-Services, qui ne peut valablement se fonder sur les DC4, n'a pas exécuté de travaux justifiant d'un paiement et dès lorsqu'elle n'a pas commandé

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Alibert, avocate de FranceAgrimer

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas

prescrits par l'arrêté du 14 décembre 2016 ; - en tout état de cause, leur nièce a fini par quitter le logement qui est désormais vacant ; - il n'y a, par suite, aucune urgence à exécuter les travaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, Et les observations de Me Guillon pour M.

Compte tenu de la carence des propriétaires, la commune de Joigny a exécuté d'office les travaux prescrits par les arrêtés des 1er et 8 juillet 2016.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : * le refus de la commune de procéder aux travaux de remise en état du chemin desservant sa propriété est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature

marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Elle soutient : - l'ensemble des travaux exécutés étaient indispensables pour l'application de l'arrêté du 11 juillet 2019 ; - à titre subsidiaire, si les travaux d'élagage, tronçonnage d'arbres et

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

Aux termes d'une part de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 8 septembre

Aux termes de l'article L. 523-9 du même code : " Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les

sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () c) Soit par une

Délai global de l'ensemble des travaux : En dérogation à l'article 20 du CCCG Travaux, l'ensemble des études et des travaux, les études et travaux doivent être exécutés dans un délai de 270 jours de calendrier

initial, la réalisation tardive de travaux imputables au titulaire du lot n°1, l'impréparation du chantier, la signature tardive du marché, l'absence de période de préparation, l'insuffisance d'informations