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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01841_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un jugement n° 2503397 du 18 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02072_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un jugement n° 2203240 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C... a été condamné le 1er juin 2021 par le tribunal pour enfants de D... à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis (violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité d’excédant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants notifié le 26 janvier 2023, la mesure de placement de cette enfant a été renouvelée pour une durée de deux ans jusqu’au 30 novembre 2024
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort de la motivation du jugement rendu par le tribunal pour enfants de C le 22 février 2018 que l'acte de naissance susmentionné avait été considéré comme authentique par les services de la fraude
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02625_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2206290 du 29 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne en application d'un jugement rendu par le tribunal pour enfants de C le 16 octobre 2019, l'intéressé a déposé,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03149_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits de conduite sans permis le 16 octobre 2016, ayant donné lieu à une admonestation prononcée par le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03355_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
écroué de nouveau le 16 novembre 2023, pour vol par ruse avec effraction aggravé par une autre circonstance, faits pour lesquels il avait été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02283_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un jugement n° 2206860 du 14 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du Var auprès duquel il a été placé par une ordonnance provisoire du tribunal de grande instance de B... du 12 décembre 2019 maintenue par un jugement d’assistance éducative du tribunal pour enfants de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il a fait l'objet d'un signalement et d'une ordonnance de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance du tribunal judiciaire d'Angoulême, puis d'un jugement de placement définitif du tribunal pour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Folio LXXIV, établis le 12 mai 2018 par le bourgmestre de la commune du Kinshasa, suivant un jugement supplétif n°RC 9493/20.080 rendu le 24 février 2018 par le tribunal pour enfants de I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
I D a, d'une part, versé aux débats de première instance trois jugements du tribunal pour enfants de C A des 24 avril 2020 et 3 septembre 2021 et du 23 février 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour justifier de l'identité de l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis, ont été produits, le jugement supplétif d'acte de naissance n° RCE 7330/II du tribunal pour enfants de Kinshasa / C du 12 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A a été condamné par deux fois par le tribunal pour enfants, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de vol aggravé et de vol avec destruction ou dégradation, et a fait l'objet de très nombreuses
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00755_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants du Tribunal des enfants de Paris en date du 5 juillet 2021 puis, à compter de sa majorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Elie Kalonji, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; la faute simple de l'enfant Gwendal A est totalement absorbée par la faute lourde volontaire de l'enfant Quentin Collet confié à l'aide sociale à l'enfance, constatée par le juge pénal dont la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00643_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A ne contribue plus à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles depuis l'été 2021, ces dernières ayant été placées auprès de la Croix Rouge de Besançon par un jugement du tribunal des enfants du
Source officiellePage 6 sur 1632