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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03620_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a soulevé en première instance le moyen, qui n'est pas inopérant, tiré de ce que le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 435-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
délégation de compétence par une décision du 18 avril 2019, elle n'était pas compétente pour effectuer les actes de procédure antérieurs à cette date ; - la procédure n'a pas respecté le principe d'unicité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En outre, en se prévalant uniquement de considérations générales extraites d'un rapport de l'UNICEF de l'année 2015 ainsi que d'observations du Défenseur des droits qui ont été formulées lors d'une instance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'instance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la reconnaissance de sa nationalité française a été reprise, justifiant ainsi qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
1707444 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des contributions sociales au titre des années en litige intervenu en cours d'instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En l'occurrence, le ministre de l'intérieur a produit le 20 juin 2022 dans le cadre de la première instance, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est également précisé que les dossiers, relatifs à des projets d'installations soumises à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou des projets d'installations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00569_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, s'il produit un rapport de l'UNICEF sur la qualité de l'eau en République Démocratique du Congo, un rapport de médecins sans frontières d'octobre 2019 sur les pénuries, le manque de ressources et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n°s 1701770, 1703860 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D et au syndicat général CFDT transports centre francilien d'une somme de 500 euros au titre des frais d'instance et, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation et met à la charge de l'État une somme de 900 euros au titre des frais liés à l'instance ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elles ne peuvent, dans ces conditions, qu'être rejetées alors, au surplus, qu'il résulte très clairement du dossier de 1ère instance, et notamment de l'argumentation d'ensemble de la SNC Salsedo et Cie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La société requérante soutient que la procédure contradictoire en première instance a été méconnue. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'ayant été mise en cause, elle a la qualité de partie au litige de première instance et que le jugement attaqué préjudicie à ses droits en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Néanmoins, le seul certificat médical qu'elle produit à l'instance, établi le 3 mars 2020 par un praticien hospitalier psychiatre, attestant qu'elle souffre d'un trouble anxio-dépressif sévère et qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02206_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers, en particulier du dossier médical du fils des requérants qui a été produit à l'instance par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
C dans une autre instance retient la responsabilité du maître de l'ouvrage en raison de ses prises de décision trop tardives, en particulier durant la phase de synthèse, et d'un manque de réactivité pour
Source officiellePage 6 sur 7