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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
régulière et ancienne ; il établit avoir travaillé pendant près de trois ans et demi ; en outre, l'adéquation entre le poste et son profil professionnel et ses compétences n'a pas non plus été examinée
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
professionnel, ne peuvent être assimilés à une " location meublée " mais relèvent de la catégorie des " marchandises et fournitures de logement " et non de celle des " prestations de services " ; -
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
par l'exercice de sa profession. 3.
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; () ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 92 du même code, codifié sous un VI intitulé « Bénéfices des professions non commerciales » de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie
Juge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
Cette demande a été rejetée par le préfet de la Martinique par une décision du 2 juillet 2020 au motif que cette parcelle était vide de toute construction à usage d’habitation ou professionnel et qu’elle
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / () IV.- Pour le calcul
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
DCA_20MA02884_20221207
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
Le 6 juin 2022, après avoir suivi une formation pour exercer la profession de convoyeur de fonds, il a sollicité la délivrance d'une carte l'autorisant à exercer la profession d'agent de surveillance et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
s'élèvent à une somme capitalisée de 183 491,81 euros ; l'incidence professionnelle caractérisée par l'inaptitude à exercer sa profession d'auxiliaire de vie et la perte de chance de progresser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... et non à la SAS C... D.... 9. En deuxième lieu, le contrat de garantie d’usage d’un poste d’amarrage au port de Bandol passé avec la société SOGEBA a de même été conclu avec M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Pour justifier du transfert non autorisé de données recueillies dans le cadre de son exercice professionnel d'assistante de service social au sein de l'association, Mme B se prévaut cependant de ce qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle () ".
2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.
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