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4 914 résultats pour « usage non professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00965_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

régulière et ancienne ; il établit avoir travaillé pendant près de trois ans et demi ; en outre, l'adéquation entre le poste et son profil professionnel et ses compétences n'a pas non plus été examinée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

professionnel, ne peuvent être assimilés à une " location meublée " mais relèvent de la catégorie des " marchandises et fournitures de logement " et non de celle des " prestations de services " ; -

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00210_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

par l'exercice de sa profession. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03205_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; () ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02878_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 92 du même code, codifié sous un VI intitulé « Bénéfices des professions non commerciales » de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette demande a été rejetée par le préfet de la Martinique par une décision du 2 juillet 2020 au motif que cette parcelle était vide de toute construction à usage d’habitation ou professionnel et qu’elle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / () IV.- Pour le calcul

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Sorbs a implicitement rejeté leur demande du 17 novembre 2020 tendant à faire usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01590_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Le 6 juin 2022, après avoir suivi une formation pour exercer la profession de convoyeur de fonds, il a sollicité la délivrance d'une carte l'autorisant à exercer la profession d'agent de surveillance et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00538_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

s'élèvent à une somme capitalisée de 183 491,81 euros ; l'incidence professionnelle caractérisée par l'inaptitude à exercer sa profession d'auxiliaire de vie et la perte de chance de progresser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... et non à la SAS C... D.... 9. En deuxième lieu, le contrat de garantie d’usage d’un poste d’amarrage au port de Bandol passé avec la société SOGEBA a de même été conclu avec M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01299_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Pour justifier du transfert non autorisé de données recueillies dans le cadre de son exercice professionnel d'assistante de service social au sein de l'association, Mme B se prévaut cependant de ce qu'elle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03027_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.

Source officielle

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