du vérificateur sur place.

La société vérifiée n'ayant pas accepté les rectifications, celles-ci ont été confirmées par lettre du 26 septembre 2016 et à l'issue d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur du 27

sur leurs comptes bancaires en France, d’autre part, sur des sommes apparaissant sur un compte bancaire luxembourgeois.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

sur place des livres ou documents comptables de la société vérifiée.

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.

S'agissant des pizzas, le vérificateur s'est fondé sur les indications du gérant de la société selon lesquelles 40 pizzas sont fabriquées à partir de 8 kg de farine.

Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.

Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.

La société anonyme (SA) Société Serge et Kathy (SSK), qui avait pour activité le commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, laquelle a porté sur la période du 1er

La société Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois qui lui était applicable en vertu des dispositions de l’article L. 52 du

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D..., le 4 avril 2019, le vérificateur a remis en mains propres à la collaboratrice dudit cabinet un courrier à destination du médecin destiné à lui rappeler que « dans le cadre de la vérification de comptabilité

dès la résiliation, le 18 septembre 2014, de ses baux, contrairement à ce qu'a retenu l'administration ; en ne procédant à aucune rectification, en ce qui concerne cette provision, à l'issue d'une vérification

Après l'exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 10 novembre 2015 et l'envoi d'un avis de vérification le 7 juin 2016, l'administration fiscale a diligenté une vérification

comptabilité d'exploitants en apparence indépendants, l'administration n'est pas tenue d'adresser un avis de vérification à cette société dès lors qu'un tel avis a été adressé auparavant à chacun des

Ainsi qu'exposé au point 1, à l'issue de la vérification de la comptabilité de son activité d'artisan-taxi, l'administration a notifié à M.

Il soutient que : – le tribunal n’a pas opéré un contrôle complet de la légalité de la décision, en s’abstenant de vérifier si le préfet avait procédé à la vérification de son droit au séjour en application

que la déclaration apparaisse explicitement comme rectificative, précise la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement et soit accompagnée du paiement des droits dus. 4.