portent sur les mêmes années et que le contrôle sur pièces constitue en réalité une vérification de comptabilité ; ainsi deux vérifications de comptabilité ont été diligentées au titre de la même période

laquelle elle avait été mise en examen, d’une autre vérification de comptabilité relative à son activité d’avocate et enfin d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

sur les sociétés ; - l'avis de vérification et les propositions de rectification portent la signature de deux vérificateurs différents, ce qui l'a privée de la possibilité d'identifier précisément l'inspecteur

La SARL Manan, qui exerce sous l’enseigne « Bellax » une activité de salon de coiffure et d’esthétique à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 15 novembre

B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 au cours de laquelle la comptabilité, considérée comme irrégulière et dénuée de valeur

C, ce dont l'agent vérificateur a été informé au cours du contrôle.

vérifiée, de sorte que des insuffisances d'imposition pouvaient être identifiées au cours d'une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

D... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016, étendue jusqu’au 31 décembre 2017 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et

Par un jugement n° 1902412 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il soutient que : - dans le cadre de la vérification de comptabilité qui a concerné la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, la vérificatrice n'a pas estimé utile de se rendre au siège

La société Néopromotion, dont le siège social est situé à Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016

fiscale personnelle.

vérifiée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

B E et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, antérieures à leur divorce prononcé par un jugement du 14 janvier 2014,

C, par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D, l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

comptabilité portant sur la période 1er février 2012 au 31 janvier 2015, à l'issue de laquelle la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant insincère et non probante, a procédé

B ont précisé au vérificateur que la société Costado Properties n'employait pas de personnel et ne disposait pas de moyens matériels au Panama.

En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014.