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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette société détient également 99,8 % des titres de la société Windsor vente qui assure la commercialisation de biens immobiliers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et du livre de recettes produit au vérificateur ; en particulier, cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SCI du Rhône, qui avait pour activité la location d'immeubles et possédait trois appartements à Pont-Evêque (Isère) ainsi qu'un immeuble comprenant neuf appartements à Vienne (Isère) qu'elle a vendu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04496_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - il justifie de retraits d'espèces d'un montant de 58 000 euros, qui constituent des apports à la société Chaco ; - il justifie que des ventes de montres et de bijoux ont porté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
regard des factures de vente présentées au cours du contrôle pour certains produits au vu du prix de vente constaté sur ces factures.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - il pouvait légalement déduire la somme litigieuse de 177 632 euros des revenus de l'année 2013 dès lors qu'il a acquis un appartement le 4 octobre 2013, date du compromis de vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prix est fixé dans le cadre d'un contrat ; les parties se sont mises d'accord sur les modalités de fixation et de paiement du prix à hauteur de 3 080 000 euros dans l'acte de résolution de contrat de vente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la preuve de la régularité de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, à défaut de preuve de l'envoi d'une copie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
personnel des biens et a réalisé des apports à son profit ; - si la remise de chèques d'un montant de 32 950 euros correspond à des ventes de marchandises qui n'ont pas été inscrits en compte de recettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette société détient également 99,8 % des titres de la société Windsor vente qui assure la commercialisation de biens immobiliers.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société requérante, qui achète des produits de la mer au Royaume-Uni, puis les vend à des clients français en France, soutient que ses ventes ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'administration était par suite fondée à retenir que l'appartement en cause avait le caractère d'une résidence de plaisance ou d'agrément au sens des dispositions précitées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La société requérante n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la méthode de reconstitution dans cette mesure. 20.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille. Les ventes de bières ont été évaluées au litre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison des plus-values réalisées sur la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, la mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Infidis est le principal fournisseur des marchandises que la société Kraftwerk France distribue en Europe et lui vend ainsi chaque année de l'ordre de 9,6 millions d'euros d'outillages.
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