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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
C renvoie, a abandonné en première instance ses moyens sur la prise en compte des inventaires de stocks, les prix de vente de la bière Desperados, du whisky, du rhum Bacardi et du champagne, et sur le
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la détermination du prix de vente du café ; - la mise en recouvrement, intervenue dix jours après
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalablement à la cession du bâtiment litigieux ; il n’a ni entendu ni engagé une procédure de mise en concurrence mais a mis en œuvre une procédure de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
ce qui leur a permis d'obtenir un prix plus avantageux ; le prix de vente HT au m² habitable excède celui de Mme F pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
Si la délibération fait référence aux " conditions " qui y sont énoncées, ces éléments se rapportent en réalité aux modalités de la vente, tels que le prix de cession, la prise en charge des frais de notaire
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
D et B a été consentie au prix de 190 000 euros, outre 15 200 euros de frais de vente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
Elle a évalué le montant de ces ventes en appliquant le prix le plus élevé entre le prix d'achat, tel que figurant dans les inventaires de la société, et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
à la charge de l’association Vents à contre-courant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
S'agissant du chèque de 10 000 euros encaissé le 28 mars 2012, le requérant soutient qu'il correspond à la moitié du prix de vente d'une œuvre d'art, acquise le 8 février 2010 et revendue à un tiers au
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - la relation entre le service rendu et le prix perçu est incontestable lorsque le prix est fixé dans le cadre d'un contrat ; les parties se sont mises d'accord sur les modalités
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Ces contreparties étaient en l'espèce suffisantes pour justifier une différence de prix de seulement 13 % entre le prix de vente et la valeur de la parcelle cadastrée section AB n° 210 telle que fixée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
; - la délibération du 26 août 2019 a acté le caractère parfait de la vente de la parcelle de terrain cadastrée DS 562 ; - il a donné son accord sur le prix fixé à 193 000 euros ; la demande de paiement
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Le vérificateur a également considéré comme des recettes le prix de vente des véhicules ayant fait l'objet d'une publication en vue de la vente sur le site internet " Le Bon Coin ", à hauteur du prix demandé
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente
5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
Sur le prix de vente minoré d'un appartement sis 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris : 8. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M.
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Au terme de l'analyse approfondie à laquelle il s'est livré, l'expert n'a pas remis en cause le fait que les aides ont bien été reversées aux producteurs en complément du prix de vente des fruits.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
part de la boisson non-alcoolisée dans le prix de vente facturé, et à appliquer le taux normal aux deux tiers restants de ce prix, proportion qu'elle regarde comme représentative de la part de la boisson
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