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6 967 résultats pour « vente et mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C renvoie, a abandonné en première instance ses moyens sur la prise en compte des inventaires de stocks, les prix de vente de la bière Desperados, du whisky, du rhum Bacardi et du champagne, et sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne la détermination du prix de vente du café ; - la mise en recouvrement, intervenue dix jours après

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03030_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalablement à la cession du bâtiment litigieux ; il n’a ni entendu ni engagé une procédure de mise en concurrence mais a mis en œuvre une procédure de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ce qui leur a permis d'obtenir un prix plus avantageux ; le prix de vente HT au m² habitable excède celui de Mme F pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00620_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Si la délibération fait référence aux " conditions " qui y sont énoncées, ces éléments se rapportent en réalité aux modalités de la vente, tels que le prix de cession, la prise en charge des frais de notaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D et B a été consentie au prix de 190 000 euros, outre 15 200 euros de frais de vente.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01027_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle a évalué le montant de ces ventes en appliquant le prix le plus élevé entre le prix d'achat, tel que figurant dans les inventaires de la société, et le prix d'achat unitaire moyen pondéré.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03070_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

à la charge de l’association Vents à contre-courant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant du chèque de 10 000 euros encaissé le 28 mars 2012, le requérant soutient qu'il correspond à la moitié du prix de vente d'une œuvre d'art, acquise le 8 février 2010 et revendue à un tiers au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Elle soutient que : - la relation entre le service rendu et le prix perçu est incontestable lorsque le prix est fixé dans le cadre d'un contrat ; les parties se sont mises d'accord sur les modalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00510_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ces contreparties étaient en l'espèce suffisantes pour justifier une différence de prix de seulement 13 % entre le prix de vente et la valeur de la parcelle cadastrée section AB n° 210 telle que fixée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; - la délibération du 26 août 2019 a acté le caractère parfait de la vente de la parcelle de terrain cadastrée DS 562 ; - il a donné son accord sur le prix fixé à 193 000 euros ; la demande de paiement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le vérificateur a également considéré comme des recettes le prix de vente des véhicules ayant fait l'objet d'une publication en vue de la vente sur le site internet " Le Bon Coin ", à hauteur du prix demandé

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04798_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur le prix de vente minoré d'un appartement sis 117, rue Notre-Dame des Champs à Paris : 8. Le 28 novembre 2013, la société CFM-CFII a cédé à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Au terme de l'analyse approfondie à laquelle il s'est livré, l'expert n'a pas remis en cause le fait que les aides ont bien été reversées aux producteurs en complément du prix de vente des fruits.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

part de la boisson non-alcoolisée dans le prix de vente facturé, et à appliquer le taux normal aux deux tiers restants de ce prix, proportion qu'elle regarde comme représentative de la part de la boisson

Source officielle

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