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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
par le CNRS aux sociétés Vinci Immobilier et Kaufman et Broad des parcelles AH 307, 309, 310 et 166, pour la somme de 38 780 000 euros, et autorisé le président du CNRS à signer l'acte de vente.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Enfin, cette parcelle a été cédée, en ce compris les constructions qui y étaient aménagées, selon un acte authentique établi le 6 août 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
du 20 mars 2014 et de 88 502 euros s'agissant de la vente du 25 juillet 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 4°) de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui verser une indemnité de 1 021 692,11 euros, ou à défaut de 926 667,11 euros, augmentée des intérêts
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
D, agissant en sa qualité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 30 octobre 2011, un ensemble immobilier situé sur la commune d'Orchamps-Vennes et composé de quatre appartements, quatre caves
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Par un acte authentique du 29 février 1988, la SAS Cotonnière de la Guyane a cédé à la commune de Matoury une parcelle d'une superficie de 46 hectares cadastrée section AE n° 206.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
S’agissant en particulier du lot n° 4, il ressort de l’acte authentique conclu le 27 janvier 2012 que les voiries et réseaux divers ont été entièrement achevés depuis juin 2004.
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
immobiliers est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués à ses associés.
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
En revanche les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
les noms et adresse de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu.
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
de biens immobiliers détenus par la ville en contrôlant les prix de vente par rapport à la valeur de marché et aux motifs retenus par les villes dans leur choix des acquéreurs.
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
A B et à la société civile immobilière MV Patrimoine puis transférés à la société civile de construction vente LVA Promotion en vue de la construction d'un ensemble de cinq maisons individuelles ainsi
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
l'échange des parcelles en litige ; - la commune d'Agde a commis une obstruction fautive à l'échange des parcelles en s'abstenant de prendre les diligences permettant la signature de l'acte authentique
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
authentique de levée du 4 avril 2013 communiqué à la DGFIP et dans la déclaration professionnelle 2035.
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
Trois lots ont été vendus en 2009 en état futur d'achèvement dont une vente a ensuite été annulée par décision judiciaire.
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
de vente du 1er février 2013 et que le croquis de situation annexé à cet acte ne fait apparaître aucune ouverture sur les pièces à vivre du rez-de-chaussée.
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
du terrain convenu entre le vendeur et l'acquéreur était de 1 000 000 euros, et le prix fixé à concurrence de la somme de 1 100 000 euros dans l'acte de vente résulte d'une erreur de plume de la part
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
de vente ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers.
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte authentique de vente du 26 octobre 1972 et du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Cadenet le 23 novembre suivant, qu'à cette date, le
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