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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00260_20241001
1 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour devait être consultée doit être écarté 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme totale de 131 035 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de
5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1801911 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et mis à la charge de la commune le versement à Mme E de la somme de 1 500 euros au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline le 17 janvier 2020 à 11 h 20, M.
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
assurantielle des catastrophes naturelles, ne suffit pas à entacher d'irrégularité la composition de la commission au regard du principe d'impartialité.
DCA_20BX03154_20220412
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 13.
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire aurait donc dû estimer que cette métropole était intéressée par le projet au sens R.181-38 du code de l'environnement.
DCA_24VE02251_20260331
31 mars 2026
Le 22 octobre 2020, la commission du titre de séjour d’Indre-et-Loire a rendu un avis défavorable à cette demande, en se fondant notamment sur l’absence de maitrise de la langue française par le requérant
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
A un courrier du 18 juin 2018, M. de Sinety a demandé à la préfète d'Indre-et-Loire le versement des sommes qu'il estimait lui être dues en application de la décision du 28 janvier 2013.
4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
Des titres de recette ont été émis à l'encontre de ce dernier, tendant au recouvrement d'un indu de rémunération.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
cette formation, d'annuler le remboursement de la somme de 150 769 euros et d'en prononcer la décharge, de régler les factures en attente du 1er semestre 2020, d'un montant de 191 940,28 euros, de verser
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
; - le règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code de justice
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir si ledit arrêté a bien été affiché en mairie et publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre-et-Loire, conformément aux dispositions précitées
ORCA_25VE02313_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00503_20230629
29 juin 2023
En troisième lieu, à défaut de justifier sa résidence habituelle en France depuis au moins dix années à la date de l'arrêté attaqué, la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie.
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