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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2111342, 2111421, 2113052 du tribunal administratif de Paris du 15 septembre 2022 est annulé.
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
L'article R. 4412-15 du code du travail précise que : " le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
Juge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17». 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
Par ces indices, le ministre doit être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exercice, par M. C, au cours de l'année 2013, d'une activité occulte. 30.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
Si aucune disposition du code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du code général
DCA_23DA00654_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'entrée
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
B... n’est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-REC-FORCE-30-10, n° 190, qui précise que la saisie administrative
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