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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, pénalités et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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