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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02022_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX00481_20251217
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () / 1°
5ème Chambre
DCA_23PA04484_20240202
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 12.
5ème chambre
DCA_22VE02172_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
DCA_23VE02123_20241219
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 742-1 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
du coefficient de majoration de 1,25, prévue au 2° de l'article 158,7 du code général des impôts, aux revenus distribués taxés sur le fondement des articles 109 et 111 c. du code général des impôts, est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013.
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins de Vidauban
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00172_20251202
ce qu’il se fonde sur l’article L. 611-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que d’une part, les dispositions de cet article ne concernent que les décisions portant
DCA_23NC00244_20240620
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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