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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03058_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Toutefois, qu'il s'agisse du stress post traumatique, pour lequel il verse principalement des attestations de l'association Parcours d'Exil qui se bornent en substance à décrire son état, ou du suivi hospitalier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

E et dès lors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté par ces derniers, qui se bornent à indiquer, sans toutefois l'établir, que leurs séjours sur leur terrain seraient intermittents sans dépasser une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

parfois dans un délai inférieur à cinq jours, sans aucune autre précision, et alors que cela ne ressort pas de la lecture des pièces produites en première instance auxquelles les sociétés requérantes se bornent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Contrairement à ce que soutient la société appelante, les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie se bornent à fixer des objectifs et ne sauraient ainsi avoir pour objet, ni pour effet,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03438_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi spécialisé en neurologie, ne permettent pas d'établir, faute d'autres éléments corroborant ces affirmations, et alors que deux de ces certificats se bornent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00357_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois les certificats médicaux établis par le Dr B dont se prévaut la requérante, antérieurs à l'avis du collège des médecins de l'OFII, se bornent à indiquer qu' " en cas de retour forcé dans son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00752_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B se bornent à indiquer que l'intéressé est engagé à temps non complet 4h45 puis 5h hebdomadaires, sans indication du régime d'obligation de service hebdomadaire sur la base duquel sa rémunération sera

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00416_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En revanche, les requérants, qui se bornent à produire un " avis de valeur " d'une agence immobilière, estimant à 330 000 euros la valeur de leur bien, et soulignant que la proximité de la concourt, avec

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, les certificats médicaux établis par son médecin généraliste en septembre 2005 et le 30 juillet 2019 se bornent à préciser que " Mme A présente une hyperactivité des muqueuses pharyngées et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20566_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Des propositions de rectification relatives au revenu global adressées aux deux conjoints sont suffisamment motivées, alors même qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B se bornent à établir qu'il a été reçu en consultation par ces professionnels sans fournir aucune indication sur le résultat de cette thérapie et sur la compatibilité de son état avec des fonctions d'infirmier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B pour les besoins du contrôle et qui se bornent à reclasser par postes les charges de son activité, ne constituent pas des documents comptables.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04126_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En outre, les témoignages produits qui se bornent à faire état d'une relation conflictuelle, ne sont pas davantage de nature à établir la matérialité des violences.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

orientations fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se bornent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24491_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, les appelants sont également fondés à invoquer la responsabilité pour faute de l'Etat en raison d'un défaut dans l'organisation du service, alors même qu'ils se bornent à solliciter l'indemnisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2 mai 2023, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, tirés de ce que Mme A a donné un consentement libre à sa démission et n'a pas été victime de harcèlement moral, ni de discrimination se bornent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00569_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Toutefois, ces documents se bornent à mentionner les pathologies et traitements suivis par l'intéressé, sans se prononcer sur une éventuelle impossibilité effective d'accès aux soins que son état de santé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00947_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si ces certificats médicaux font également état de l'existence d'un lien entre cet état et les conditions de travail de Mme A en 2009 puis 2013, ils se bornent à relater l'appréciation réalisée par cette

Source officielle

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