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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01155_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01356_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01408_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01641_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01957_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02047_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02072_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02116_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02545_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02778_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02779_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02801_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

tribunal sa requête en annulation enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2401526 au greffe du tribunal administratif de la Guyane mais de surseoir à statuer dans l'attente que le Garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02876_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02988_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00316_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B a été régulièrement averti par la lettre de notification de l'ordonnance attaquée, dont il a accusé réception le 30 décembre 2022, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00711_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

La requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01648_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01417_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01952_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle

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