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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01155_20241120
20 novembre 2024
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.
ORCA_24BX01356_20241009
9 octobre 2024
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.
ORCA_24BX01408_20241023
23 octobre 2024
La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.
ORCA_24BX01641_20250521
21 mai 2025
ORCA_24BX01957_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24BX02047_20250327
27 mars 2025
ORCA_24BX02072_20241025
25 octobre 2024
ORCA_24BX02116_20241129
29 novembre 2024
termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère
ORCA_24BX02195_20250128
28 janvier 2025
ORCA_24BX02545_20250521
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
ORCA_24BX02779_20250618
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
tribunal sa requête en annulation enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2401526 au greffe du tribunal administratif de la Guyane mais de surseoir à statuer dans l'attente que le Garde des sceaux, ministre
ORCA_24BX02876_20250806
6 août 2025
ORCA_24BX02988_20250618
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00316_20230414
14 avril 2023
B a été régulièrement averti par la lettre de notification de l'ordonnance attaquée, dont il a accusé réception le 30 décembre 2022, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00711_20230524
24 mai 2023
La requête de Mme A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code
ORCA_22VE01648_20230920
20 septembre 2023
B, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01417_20231214
14 décembre 2023
ORCA_23BX01952_20231025
25 octobre 2023
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