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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée doit être écarté. 17.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
pathologie, lesquelles sont à peine décrites par l'évocation imprécise de conflits professionnels, sans même que les parties prenantes, les personnes concernées ou la nature des dysfonctionnements allégués
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
lesquelles elle s'est appuyée ; l'administration n'a pas fait état de discordances entre sa comptabilité et les encaissements et débits mentionnés sur ses relevés de comptes ; - quant aux écarts allégués
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
A l'appui de ses allégations, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
Toutefois, ils ne produisent, à l'appui de leurs allégations, aucun justificatif de nature comptable, ni aucun élément permettant de constater que les sommes encaissées sur leurs comptes personnels auraient
1ère Chambre
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
Si Mme D explique cet échec par une erreur matérielle de l'université dans l'attribution de la note pour la matière " microéconomie ", elle n'apporte aucun élément pour étayer ses allégations.
2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
novembre 2023 n’ont pas été communiqués alors qu’ils contenaient des éléments nouveaux par rapport à sa requête introductive d’instance et que ces éléments étaient de nature à remettre en cause les allégations
3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
des logements, et que sa mère et son frère séjournent en France ne permettent pas d'établir que l'intéressé, âgé de vingt-cinq ans et qui venait de sortir d'une relation de couple pour, selon ses allégations
5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
Si le requérant soutient qu'il se serait agi d'un " bref lieu de villégiature ", cette allégation est contredite par les écritures devant le tribunal dans lesquelles M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
Si le requérant allègue que la préfète de la Gironde n'apporte pas la preuve de son absence ou de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
et qu'en conséquence la pension versée n'était pas déductible de l'impôt sur le revenu et n'était pas non plus imposable à l'impôt sur le revenu au niveau du foyer fiscal, il se borne à de simples allégations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00117_20220823
23 août 2022
A allègue encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en faisant valoir que son frère et son père y auraient été tués pour des motifs politiques.
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
A soutient avoir déposé une nouvelle demande d'asile comprenant de nouveaux éléments, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00621_20220916
16 septembre 2022
Par ailleurs, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations avant que ne soit prise la décision en litige
Juge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
Elle ne peut davantage se prévaloir de l'arrêt AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon-Spyros Louis, du 15 avril 2021, C-511/19, qui, contrairement à ses allégations, ne consacre pas un principe "
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et qu'elle est, de ce fait, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, elle n'apporte aucun élément ni aucune précision à l'appui de ses allégations
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