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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
/Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
Dans ces circonstances, il y a lieu de limiter à 50 000 F CFP le montant de l’amende à infliger à M. A.... Sur l’action domaniale : 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni de titre de séjour et de travail alors que son magasin était fermé au moment du contrôle ; - le montant total des amendes
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et de l'amende
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, d'autre part, de lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués sur ces rappels, ainsi que de l'amende
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, et des amendes
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2010 à 2013 ainsi que de l'amende
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a infligé une amende
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge de l'amende sont sans objet, celle-ci ayant été dégrevée ; - aucun des moyens invoqués par la SARL BC Group n'est fondé.
2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
D à payer, chacun, une amende de 200 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Fermanville environnement et autres est rejetée.
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - les frais administratifs litigieux, qui sont liés au paiement d'une amende pour contravention au code de la route commise par un client louant un de ses véhicules, n'entrent pas
6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
de Caen d'annuler l'article 1er de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie lui a infligé une amende
4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’ils soient solidairement condamnés à payer une amende
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
A... et demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de le condamner à l’amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 36 902 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
B a de nouveau été condamné à 3 mois d'emprisonnement en janvier 2007 pour faux et usages de faux, à 300 euros d'amende pour menace de mort et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en mai
DCA_24BX00184_20250423
23 avril 2025
A à payer une amende de 1 500 euros et à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a
Juge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
A... a été condamné le 2 octobre 2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
prioritaire de constitutionnalité aux motifs que les dispositions litigieuses prévoient pour le juge de l'impôt une simple possibilité, mais pas une obligation, de prononcer la décharge des majorations et amendes
ORCA_23PA04804_20240313
13 mars 2024
B a été condamné le 16 mai 2003 à trois ans d'emprisonnement avec sursis pour vol, le 28 mai 2003 à payer 700 euros d'amende pour vol, le 27 juin 2003 à un mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros
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