524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude

L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires

En deuxième lieu, l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, mentionné à l'article R. 521-14 du même code.

L. 521-1, L. 521-7 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a entendu former une demande d’asile en France ; - la décision méconnaît les articles 31-2 de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme B, représentée par Me Kati, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la société TM Group au titre de l'exercice clos en 2010 est réduite de 1 138 526 euros.

de département (…) » et selon son article R. 521-4 : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée.

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCCV Oignies 1 est rejetée.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le I de l'article L. 521-3-1 du même code prévoit que lorsque l'évacuation d'un immeuble est ordonnée en application de l'article L. 511-3, du fait d'un péril imminent, le propriétaire ou l'exploitant

A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 14 janvier 2025 ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le préfet a méconnu les articles R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Selon l’article L. 521-4 du même code : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente (…) ».