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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00983_20240712
12 juillet 2024
En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté portant assignation à résidence que le la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution
Juge des référés
ORCA_25BX00376_20250623
23 juin 2025
cas de retour en Algérie ; - la mesure d'assignation à résidence est illégale compte tenu de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision a méconnu l'article
6ème chambre
DCA_24NT02985_20250520
20 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
En ce qui concerne l’assignation à résidence : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a
ORCA_24NC02857_20250207
7 février 2025
En dernier lieu, il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence en litige qu'elle vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne
5ème Chambre
DCA_23NC00916_20230706
6 juillet 2023
L'article L. 752-4 du même code précise : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00414_20251113
13 novembre 2025
S’agissant de l’arrêté d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à
ORCA_25PA00295_20250327
27 mars 2025
par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01992_20230223
23 février 2023
assignation à résidence : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de visa au regard de l'article
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00771_20260423
Aux termes de l'article R. 741-2 de ce code : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
son passeport était en Egypte, que le motif de cette assignation tiré du temps nécessaire à l'obtention d'un laissez-passer consulaire, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02314_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
DCA_23VE01962_20250213
13 février 2025
disproportionnée au regard du but poursuivi ; - la décision portant assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00141_20221208
8 décembre 2022
Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles
ORCA_23NC03304_20240314
14 mars 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02115_20250917
17 septembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des
ORCA_21NC02940_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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