Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'annexe exigée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement : 5.

par l’administration qui reprennent et appliquent les dispositions de l’arrêté du 1er décembre 2015 et la norme NF X50-091 ; c’est sur le fondement d’une norme définie par la puissance publique qu’elle

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.

de l'article 1857 du code civil, que ces saisies ne sont pas fondées sur les actes de cautionnement du 10 mai 2014.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Le préfet de l’Orne est, par suite, fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge s’est fondé sur ce motif pour annuler l’ensemble des décisions contestées. 3.

préfet ne pouvait se fonder sur son entrée irrégulière sur le territoire français.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 14.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Elle soutient que les moyens soulevés par la SA Alain Martinière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement attaqué, le moyen soulevé par les requérants est fondé ; - s'agissant du surplus du bien-fondé de jugement attaqué, les moyens soulevés par

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien. 7.

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ces moyens pour annuler, en toutes ses dispositions, son arrêté du 1er août