d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable présenté contre la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle la commission locale

Il soutient que : - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - les caractères habituel et spéculatif des opérations réalisées dans les deux copropriétés par la SCI MCT sont parfaitement

Par délibération du 26 novembre 2018, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande.

/ 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (…) ».

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris du 26 janvier 2019 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère

Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a approuvé le plan local

, et l'affichage en mairie des différentes étapes de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

d’urbanisme ; - l’accès crée un risque pour la sécurité publique en violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet qui imperméabilise l’ensemble du terrain méconnaît le caractère

l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local

J A et Mme K B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis

, ne présentaient pas de caractère fiable.

Dans ces conditions, le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. / () ". 6.

Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.

De telles modifications, qui procèdent de l'enquête et présentent un caractère limité, ne remettent pas, en elles-mêmes ou dans leur ensemble, en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme.

été soumise à enquête publique, en ce qu’elle impose un type d’habitat et en ce qu’elle impose un accès sans justification réelle, et que, d’autre part, le classement des parcelles en zone AUa du plan local

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Revonnas a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme,

compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres.